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3 correspondances exactes trouvées pour 4A_229/2014
  1. 19.09.2014 4A 229/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    pourparlers de vente immobilière, culpa in contrahendo
  2. 08.10.2019 4A 71/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de distribution exclusive; culpa in contrahendo; indemnité pour clientèle (art. 418u CO)
  3. 04.09.2019 4A 55/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    Contrat soumis à une exigence de forme, culpa in contrahendo
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