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6 correspondances exactes trouvées pour 4A_226/2009
  1. 20.08.2009 4A 226/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente; défaut; clause d'exclusion de garantie
  2. 03.05.2021 4A 38/2021 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Sachgewährleistung,
  3. 18.01.2013 4A 622/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente, dissimulation frauduleuse des défauts
  4. 12.04.2011 4A 70/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière; garantie en raison des défauts
  5. 24.08.2021 4A 627/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière,
  6. 10.12.2020 4A 261/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble; garantie en raison des défauts,
Page de résultats: 1

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