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12 correspondances exactes trouvées pour 4A_22/2013
  1. 31.07.2013 4A 22/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité contractuelle, dommage,
  2. 10.08.2017 5A 455/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  3. 04.02.2016 5D 169/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (régime matrimonial; frais et dépens)
  4. 28.04.2023 5A 603/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    prérogatives parentales (curatelle thérapeutique, restriction de l'autorité parentale)
  5. 02.10.2015 4A 210/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de l'architecte pour le dépassement du coût de la construction (art. 398 CO)
  6. 13.05.2022 5A 874/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de visite (enfant de parents non mariés)
  7. 18.03.2015 5A 910/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    compétence internationale (ouverture de succession)
  8. 16.09.2022 5A 700/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Modification de la garde
  9. 23.05.2019 5A 864/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (entretien et dépens)
  10. 03.04.2018 4A 457/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    dépassement de devis (art. 398 al. 1-2 CO); dommage résultant de la confiance déçue; preuve du dommage
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Exemple: "droit de l'homme"