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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_217/2017
  1. 04.08.2017 4A 217/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    contrat de société simple; légitimation active
  2. 29.06.2020 4A 25/2020 Pertinence 100%
    I Corte di diritto civile
    Diritto contrattuale
    legittimazione attiva
  3. 12.05.2022 5A 1003/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    annulation d'un testament, légitimation active
  4. 29.06.2021 4A 342/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    action en responsabilitié de la société anonyme contre deux de ses administrateurs (art. 754 CO),

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Exemple: ressortissant +italien