2 correspondances exactes trouvées pour 4A_211/2020
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25.08.2020 4A 211/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestaton du loyer initial,
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26.10.2020 4A 554/2019
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscalcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,