7 correspondances exactes trouvées pour 4A_198/2014
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17.07.2014 4A 198/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation; fixation du loyer initial
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12.09.2016 4A 147/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial
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25.08.2020 4A 211/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestaton du loyer initial,
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30.10.2014 4A 168/2014
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
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01.03.2016 4A 465/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,
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02.02.2015 4A 517/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
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16.12.2015 4A 179/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)