11 correspondances exactes trouvées pour 4A_196/2016
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24.10.2016 4A 196/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail; interprétation des rubriques de la formule officielle;
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04.09.2017 4A 2/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail en raison de manques d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO); motivation (art. 106 al. 2 et 42 al. 1-2 LTF)
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22.06.2017 4A 1/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsart. 30 al. 1 Cst. changement dans la composition de la cour d'appel entre l'arrêt de renvoi en première instance et l'arrêt final
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28.06.2022 4A 127/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail,
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01.05.2018 4A 343/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmandat; résiliation en temps inopportun; interprétation de la déclaration de résiliation
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07.03.2023 4A 429/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsavis comminatoire (art. 257d al. 1 CO); interprétation; facilités de paiement;
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07.12.2016 4A 622/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsRésiliation du bail; formalisme excessif; arbitraire
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27.07.2018 4A 193/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail par des cobailleurs, interprétation de la formule officielle
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08.10.2019 4A 190/2019
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; mandat; appel en cause
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03.12.2020 4A 394/2020
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)vente d'un fonds de commerce; condition suspensive,