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10 correspondances exactes trouvées pour 4A_195/2016
  1. 09.09.2016 4A 195/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail (art. 261 al. 2 let. a CO) et congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271-271a CO);
  2. 24.10.2016 4A 196/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail; interprétation des rubriques de la formule officielle;
  3. 04.09.2017 4A 2/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail en raison de manques d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO); motivation (art. 106 al. 2 et 42 al. 1-2 LTF)
  4. 22.06.2017 4A 1/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    art. 30 al. 1 Cst. changement dans la composition de la cour d'appel entre l'arrêt de renvoi en première instance et l'arrêt final
  5. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
  6. 21.12.2017 4A 347/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail; le motif invoqué lie le bailleur;
  7. 08.10.2019 4A 190/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; mandat; appel en cause
  8. 28.08.2017 4A 689/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
  9. 04.09.2018 4A 141/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert du bail du défunt, interprétation de la volonté des parties
  10. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
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