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9 correspondances exactes trouvées pour 4A_191/2018
  1. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 07.09.2020 4A 268/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage,
  3. 06.05.2021 4A 183/2020 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Anfechtung Anfangsmietzins, Orts- und Quartierüblichkeit,
  4. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  5. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  6. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  7. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  8. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  9. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
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