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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_181/2012
  1. 10.09.2012 4A 181/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    remboursement d'un prêt; prescription
  2. 17.02.2022 5A 830/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition (prescription de la créance, arrière-cautionnement)
  3. 02.11.2015 4A 395/2015 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Arbeitsvertrag; fristlose Entlassung
  4. 08.08.2023 4A 311/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    impossibilité initiale; porte-fort; prescription,
Page de résultats: 1

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Exemple: ressortissant +italien