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7 correspondances exactes trouvées pour 4A_18/2011
  1. 05.04.2011 4A 18/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation
  2. 12.02.2018 6B 512/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diffamation, injure, arbitraire, droit d'être entendu
  3. 22.08.2013 4A 141/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    litispendance; protection dans les cas clairs
  4. 01.05.2012 4A 188/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    occupation illicite de locaux; action en revendication
  5. 26.03.2018 4A 391/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    occupation de parcelles viticoles, expulsion
  6. 22.06.2022 5A 226/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    fixation d'un délai d'évacuation (expulsion, action en revendication, art. 641 al. 2 CC)
  7. 24.01.2013 4A 542/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien