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3 correspondances exactes trouvées pour 4A_172/2013
  1. 01.10.2013 4A 172/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; appréciation des preuves
  2. 12.04.2022 5A 799/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification de l'entretien des enfants (parents non mariés)
  3. 31.10.2019 4A 424/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    indemnités journalières en cas de maladie; appréciation des preuves
Page de résultats: 1

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Exemple: ressortissant +italien