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12 correspondances exactes trouvées pour 4A_17/2017
  1. 07.09.2017 4A 17/2017 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Anfechtung des Anfangsmietzinses
  2. 20.02.2024 4A 268/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, rendement brut, clé de répartition;
  3. 22.07.2019 4A 276/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    non-restitution des locaux à la fin du bail à loyer; indemnité due pour l'occupation,
  4. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
  5. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  6. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  7. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
  8. 12.04.2018 4A 444/2017 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Kaufvertrag
  9. 21.09.2021 4A 69/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail (art. 271 al. 1 CO),
  10. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
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