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3 correspondances exactes trouvées pour 4A_168/2014
  1. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
  2. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  3. 29.12.2020 4A 525/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
Page de résultats: 1

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