4 correspondances exactes trouvées pour 4A_157/2019
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21.04.2020 4A 157/2019
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
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04.09.2020 4A 582/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, sortie de contrôle étatique, calcul selon le rendement net,
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29.04.2020 4A 484/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial; qualité pour agir
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05.01.2021 4A 86/2020
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,