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6 correspondances exactes trouvées pour 4A_147/2016
  1. 12.09.2016 4A 147/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  3. 18.04.2017 4A 513/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
  4. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  5. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  6. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
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