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3 correspondances exactes trouvées pour 4A_145/2013
  1. 04.09.2013 4A 145/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en constatation; loi sur la participation
  2. 16.01.2015 4A 414/2014 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Obligationenrecht (allgemein)
    negative Festellungsklage
  3. 25.11.2022 5A 441/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Registre
    Assistance judiciaire, conseil d'office
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.