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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_145/2012
  1. 19.09.2012 4A 145/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en annulation de la poursuite (art. 85a LP); décès du créancier, exécution testamentaire, pouvoir de l'exécuteur testamentaire
  2. 25.06.2013 5A 849/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  3. 02.11.2015 5A 768/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    rectification de l'acte de défaut de biens etc.
  4. 22.09.2015 4A 66/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité médicale; dommage
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