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5 correspondances exactes trouvées pour 4A_38/2007 "4A.38/2007"
  1. 07.08.2007 4A 38/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  2. 20.11.2013 4F 15/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    révision
  3. 18.09.2014 4A 364/2014 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag; Kündigungsanfechtung
  4. 06.12.2011 4A 566/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour cause de demeure du locataire
  5. 02.09.2016 4A 65/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    accord de suspension de paiement des loyers; appréciation des preuves (art. 97 et 106 al. 2 LTF)
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