Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
7 correspondances exactes trouvées pour 2P.283/1999
  1. 13.06.2000 2P.283/1999 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
  2. 23.12.2003 2P.64/2003 Pertinence 100%
    II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
  3. 23.12.2003 2P.108/2003 Pertinence 100% publié
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
  4. 26.11.2004 1P.436/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 Cst. (contribution en cas de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire)
  5. 14.02.2006 2P.154/2005 Pertinence 100%
    II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Art. 49 BV (Tourismusförderungsabgabe)
  6. 09.03.2021 2C 1001/2020 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Gebühr für gesteigerten Gemeingebrauch (Art. 62d RVOG)
  7. 13.02.2004 2A.408/2002 Pertinence 100%
    II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.