7 correspondances exactes trouvées pour 2P.133/2003
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28.07.2003 2P.133/2003
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
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07.12.2005 2P.105/2005
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalart. 9, 27 et 36 Cst., art. 6 al. 2 CEDH (retrait provisoire d'une autorisation de pratiquer en qualité de médecin)
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22.11.2012 2C 500/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalExercice de la profession de médecin, retrait définitif de l'autorisation de pratiquer à titre indépendant
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05.11.2014 2C 448/2014
IIe Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRadiation provisoire du tableau des mandataires professionnellement qualifiés
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08.02.2005 1P.652/2003
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprescription de stupéfiants à des personnes toxico-dépendantes; sanction administrative
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22.12.2017 2C 32/2017
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeExploitation d'une institution de santé
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07.05.2009 5A 112/2009
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesdestitution (art. 14 LP)