3 correspondances exactes trouvées pour 2P.96/2006
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27.07.2006 2P.96/2006
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatArt. 9 Cst., remboursement note de frais et d'honoraires d'avocat
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01.12.2022 8C 630/2021
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique
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13.03.2017 8C 320/2016
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (remboursement de frais de défense pénale)