17 correspondances exactes trouvées pour 2P.94/2005
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25.10.2006 2P.94/2005
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeart. 8, 9 et 27 Cst. (Décret du 7.12.2004 instaurant une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie, pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide financière individuelle de l'Etat pour leu... -
03.10.2011 9C 627/2010
IIe Cour de droit socialAssurance-maladieAssurance-maladie
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30.06.2021 2C 719/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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30.06.2021 2C 849/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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30.06.2021 2C 853/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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23.02.2018 2C 206/2017
IIe Cour de droit publicAssurance-maladieLimitation des indemnités perçues par les administrateurs d'un établissement sanitaire reconnu d'intérêt public et restitution d'une partie de la subvention
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24.07.2010 2C 656/2009
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialePlanification et financement des établissements sanitaires d'intérêt public; Règlement du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 8 octobre 2008
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06.10.2021 2C 114/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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10.09.2013 2C 330/2013
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeTarifs socio-hôteliers, hébergement
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22.09.2015 9C 201/2015
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