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3 correspondances exactes trouvées pour 2P.77/2006
  1. 13.09.2006 2P.77/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 29 al. 1 Cst. (impôt sur les successions; sûretés)
  2. 21.06.2021 5A 958/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    destitution de l'exécuteur testamentaire (mesures provisionnelles)
  3. 09.05.2015 2C 203/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication
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