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9 correspondances exactes trouvées pour 2P.63/2001
  1. 10.07.2002 2P.63/2001 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
  2. 18.01.2005 2P.87/2004 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Conventions relative aux tarifs pour 2003 et 2004, reconnus d'intérêt public
  3. 17.11.2008 5G 1/2008 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce, demande d'interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_676/2007 du 28 janvier 2008
  4. 19.12.2002 2P.99/1999 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
  5. 24.06.2003 2P.236/2001 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
  6. 24.06.2003 2P.83/2002 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
  7. 01.05.2014 2G 1/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisations de séjour; regroupement familial; réexamen: demande d'interprétation ou de rectification [LTF]
  8. 13.09.2007 4G 1/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    demande d'interprétation de l'arrêt rendu le 26 septembre 2006 par la Ire Cour civile du Tribunal fédéral (4C.368/2005 et 4C.370/2005)
  9. 10.09.2013 2C 330/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Tarifs socio-hôteliers, hébergement
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