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4 correspondances exactes trouvées pour 2P.55/1999
  1. 17.10.2005 2A.392/2004 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt fédéral direct 1995
  2. 17.10.2005 2P.177/2004 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8 et 9 Cst. (taxations 1994, 1995 et 1996)
  3. 12.04.2021 2C 684/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct période fiscale 2015, traitement fiscal d'une perte de fusion
  4. 09.07.2012 2C 499/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; prestation appréciable en argent, rapport fiduciaire; liquidation de fait, resposabilité solidaire du liquidateur
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