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3 correspondances exactes trouvées pour 2P.294/2006
  1. 20.06.2007 2P.294/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    art. 9, 32 Cst., art. 6 CEDH (refus d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en vue de mariage)
  2. 08.03.2011 6B 1010/2010 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Décision de classement (lésions corporelles simples, etc.)
  3. 18.06.2009 2D 12/2009 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics; frais et dépens
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