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4 correspondances exactes trouvées pour 2P.272/2006
  1. 24.05.2007 2P.272/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    art. 13 Cst., art. 8 CEDH (article 32 LARA en matière de visites domiciliaires)
  2. 22.11.2013 8C 912/2012 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Assistance (aide d'urgence)
  3. 12.04.2011 2C 230/2010 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur la prostitution
  4. 20.03.2009 8C 681/2008 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Assistance
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