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Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 2P.263/1999
  1. 24.10.2014 2C 1180/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Avertissement disciplinaire à l'encontre d'un avocat
  2. 03.08.2004 2A.448/2003 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"