2 correspondances exactes trouvées pour 2P.25/2005
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29.04.2005 2P.25/2005
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalart. 9 Cst. (retrait et refus d'une autorisation à exploiter une agence de sécurité privée)
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17.03.2017 2C 959/2016
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRetrait des autorisations d'exercer les profession de détective privé et d'agent de renseignements commerciaux