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3 correspondances exactes trouvées pour 2P.209/2005
  1. 25.10.2005 2P.209/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    aide sociale
  2. 03.01.2006 2P.310/2005 Pertinence 100%
    II Corte di diritto pubblico
    Sanità & sicurezza sociale
    assistenza sociale
  3. 10.02.2014 8C 92/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (restitution demandée à une personne admise provisoirement, prescription)
Page de résultats: 1

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Exemple: "droit de l'homme"