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Ecriture agrandie
 
 
 
4 correspondances exactes trouvées pour 2P.161/2005
  1. 17.10.2005 2P.161/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    art. 8, 9, 26, 27 et 49 Cst. (autorisation de procédé de réclame)
  2. 21.03.2007 2P.247/2006 Pertinence 100%
    II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
    Grundrecht
    Art. 8 Abs. 1, Art. 27, Art. 29 Abs. 2 BV (Aufstellen von 2 F12 Soleil Werbemittelträgern bei der Liegenschaft Brüglingerstrasse 11, Basel)
  3. 16.11.2006 2P.10/2006 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Énergie
    art. 29 et 50 Cst. (décret sur le secteur électrique)
  4. 13.09.2011 4A 365/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
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