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12 correspondances exactes trouvées pour 2F_21/2019
  1. 07.02.2020 2F 21/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Appel d'offre pour la location de surfaces commerciales
  2. 08.12.2020 2C 713/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Appel d'offre pour surfaces commerciales dans les locaux des CFF; déni de justice
  3. 06.04.2022 2F 16/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal, communal et fédéral direct pour l'année 2019; demande de révision
  4. 24.04.2020 6F 13/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 19 février 2020 (6B_1002/2019)
  5. 08.12.2021 2F 31/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Exclusion pour fraude, irrecevabilité du recours, avance de frais
  6. 27.04.2022 2F 14/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Irrecevabilité du recours; restitution de délai ; demande de révision
  7. 03.03.2022 2F 2/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts fédéral direct, cantonal et communal, période fiscale 2013
  8. 01.10.2021 6F 7/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 11 mars 2021 (6B_1369/2020)
  9. 15.10.2020 2F 21/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Énergie
    Vérification des coûts et tarifs 2009 et 2010 de la fourniture d'énergie
  10. 03.06.2020 6F 16/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 16 mars 2020 (6B_1296/2019)
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