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5 correspondances exactes trouvées pour 2D_64/2014
  1. 02.04.2015 2D 64/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour pour études
  2. 24.03.2021 2D 34/2020 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour pour études
  3. 16.12.2015 6B 218/2015 Pertinence 100% publié
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Nichteintreten auf eine Berufung; überspitzter Formalismus
  4. 29.04.2015 2C 1138/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Résiliation d'un contrat de location; avance de frais
  5. 24.02.2016 8C 259/2015 Pertinence 100% publié
    I. sozialrechtliche Abteilung
    Unfallversicherung
    Unfallversicherung (Einspracheverfahren; Prozessvoraussetzung)
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Exemple: "droit de l'homme"