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10 correspondances exactes trouvées pour 2D_6/2012
  1. 31.07.2012 2D 6/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour; assistance judiciaire
  2. 11.06.2014 2C 1042/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Allocation de logement
  3. 27.05.2014 2C 1041/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Allocation de logement
  4. 11.06.2014 2C 1043/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Allocation de logement
  5. 12.12.2012 2D 47/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Renvoi; assistance judiciaire
  6. 30.06.2016 2D 73/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Assistance judiciaire
  7. 20.11.2012 2C 793/2012 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Sicherstellung (direkte Bundessteuer 2009-2010), unentgeltliche Rechtspflege
  8. 16.01.2013 2D 46/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Décision de renvoi; assistance judiciaire
  9. 15.09.2014 5A 409/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  10. 27.11.2012 2C 443/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit pénal (en général)
    Assistance juridique; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
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