322 correspondances exactes trouvées pour 2D_4/2023
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07.03.2023 2D 4/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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09.11.2023 2D 26/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersautorisation de séjour
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07.02.2024 2C 81/2024
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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12.12.2023 2C 675/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersautorisations de séjour
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14.12.2023 2C 650/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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18.12.2023 2D 21/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDroit de cité, établissement, séjour - Séjour illégal - Cas individuel d'extrême gravité
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04.05.2023 2C 757/2022
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalAllocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
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03.08.2023 2C 576/2022
II. öffentlich-rechtliche AbteilungGrundrechtSubmission
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04.09.2023 2D 16/2023
II. öffentlich-rechtliche AbteilungBürgerrecht und AusländerrechtEingrenzung
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12.03.2024 7B 132/2023
IIe Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)