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Ecriture agrandie
 
 
 
1 correspondance exacte trouvée pour 2D_16/2016
  1. 14.11.2016 2D 16/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Irrecevabilité d'un recours en raison de sa tardiveté

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, précédez-le d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien