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10 correspondances exactes trouvées pour 2C_990/2012
  1. 07.05.2013 2C 990/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Commerces et établissements publics
  2. 24.04.2015 2C 793/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Salons de massages, prostitution; avertissement, amende
  3. 20.11.2013 2C 580/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  4. 23.12.2021 2C 659/2020 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
    Bewilligung zur grenzüberschreitenden Arbeitsvermittlung sowie zum grenzüberschreitenden Personalverleih
  5. 04.07.2014 2C 220/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  6. 26.08.2013 2C 463/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communaux et taxes spéciales, taxe communale pour l'enlèvement des déchets
  7. 20.11.2013 2C 588/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation d'établissement
  8. 22.08.2013 2C 537/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Santé publique
  9. 10.09.2013 2C 330/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Tarifs socio-hôteliers, hébergement
  10. 26.01.2024 2C 439/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exploitation de salons et d'agence d'escorte
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