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6 correspondances exactes trouvées pour 2C_975/2017
  1. 15.05.2018 2C 975/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Usage du domaine public; stationnement de vélos libre-service
  2. 08.07.2021 2C 244/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter une terrasse sur le domaine public
  3. 07.07.2022 2C 689/2021 Pertinence 100%
    II Corte di diritto pubblico
    Sanità & sicurezza sociale
    Modifica del 3 maggio 2021 della legge sull'apertura dei negozi del 23 marzo 2015 del Canton Ticino entrata in vigore il 9 luglio 2021
  4. 13.05.2019 2C 772/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); contrôle abstrait
  5. 13.05.2019 2C 773/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur; contrôle abstrait
  6. 13.05.2019 2C 690/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, contrôle abstrait
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