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3 correspondances exactes trouvées pour 2C_959/2016
  1. 17.03.2017 2C 959/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Retrait des autorisations d'exercer les profession de détective privé et d'agent de renseignements commerciaux
  2. 23.06.2023 2C 94/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Décompte final des péréquations 2019 et décompte final de la participation à la cohésion sociale 2019
  3. 22.12.2017 2C 32/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Exploitation d'une institution de santé
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