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5 correspondances exactes trouvées pour 2C_949/2019
  1. 11.05.2020 2C 949/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Refus d'équivalence d'un diplôme de musicienne comme un diplôme de niveau master
  2. 01.12.2020 2C 538/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    reconnaissance stage d'avocat
  3. 22.07.2020 4A 38/2020 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Forderungen aus Arbeitsvertrag
  4. 28.09.2021 2C 482/2020 Pertinence 100%
    II Corte di diritto pubblico
    Diritto fondamentale
    Iscrizione di un diploma estero nel registro delle professioni mediche (MedReg)
  5. 16.11.2020 1C 382/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; qualité pour recourir
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