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Ecriture agrandie
 
 
 
1 correspondance exacte trouvée pour 2C_946/2013
  1. 29.04.2014 2C 946/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Contestation du rapport du SAEA établit suite au contrôle du 06.11.2012.
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien