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8 correspondances exactes trouvées pour 2C_852/2011
  1. 10.01.2012 2C 852/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    acte illicite; tort moral
  2. 23.01.2013 2C 1135/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Action en responsabilité
  3. 03.08.2023 2C 71/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la collectivité publique, déni de justice
  4. 28.10.2013 2C 597/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité d'une commune pour une dépréciation d'un bien-fonds en raison de l'extension d'un quartier (action de droit administratif)
  5. 15.02.2024 2C 547/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Salons de massage, interdiction d'exploiter
  6. 19.11.2012 2C 397/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération (détention illicite)
  7. 15.12.2012 2C 84/2012 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat (Tort moral)
  8. 21.08.2020 2C 227/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien