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2 correspondances exactes trouvées pour 2C_826/2014
  1. 24.01.2015 2C 826/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Commerces et établissements publics, heures d'ouverture; frais de procédure
  2. 28.05.2015 2C 1136/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Frais et dépens
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