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3 correspondances exactes trouvées pour 2C_82/2014
  1. 06.06.2014 2C 82/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; aLTVA; chiffres d'affaires non comptabilisés et non déclarés; estimation; période du 25 juillet 2008 au 31 décembre 2009
  2. 12.05.2022 2C 998/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (1er trimestre 2011 - 4e trimestre 2014): taxation par voie d'estimation
  3. 05.03.2020 2C 885/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA 1er trimestre 2011 au 4e trimestre 2015; taxation par voie d'estimation
Page de résultats: 1

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