4 correspondances exactes trouvées pour 2C_794/2011
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22.12.2011 2C 794/2011
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalDemande de récusation
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30.09.2020 2C 633/2020
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatDemande de récusation
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12.10.2016 2C 931/2015
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalViolation des règles professionnelles de la LLCA; récusation
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05.01.2021 1C 309/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; droit acquis