6 correspondances exactes trouvées pour 2C_773/2017
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13.05.2019 2C 773/2017
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreLoi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur; contrôle abstrait
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23.12.2021 2C 1079/2019
publié
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalLoi sur la laïcité de l'Etat; contrôle abstrait
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17.11.2022 2C 177/2022
IIe Cour de droit publicÉconomieAttribution des parcelles agricoles communales
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10.03.2020 2C 1149/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalModification de l'art. 115 du règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT), approuvée le 23 février 2018
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23.02.2024 2C 79/2023
publication ATF prévue
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreLoi genevoise sur les taxis et voitures de transport avec chauffeurs du 28 janvier 2022
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20.11.2020 2C 394/2020
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRefus de cession d'autorisations d'usage accru du domaine public