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5 correspondances exactes trouvées pour 2C_728/2012
  1. 28.12.2012 2C 728/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal (sauf soustraction); double imposition
  2. 03.08.2017 2C 1045/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal; domicile fiscal
  3. 12.02.2014 2C 854/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Détermination du domicile fiscal
  4. 01.04.2013 2C 972/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Fixation du domicile principal
  5. 08.06.2020 2C 994/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Domicile fiscal
Page de résultats: 1

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