5 correspondances exactes trouvées pour 2C_719/2016
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24.08.2017 2C 719/2016
IIe Cour de droit publicProcédure administrativeMise à disposition d'une salle de spectacle
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22.03.2023 2C 472/2022
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRefus de prime Covid
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27.05.2019 2C 569/2018
publié
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMise au concours de la direction de deux téâtres; monopole de fait; droit à une décision
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13.09.2019 1C 451/2018
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalusage accru du domaine public
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29.08.2018 1C 443/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalModification de la loi pénale vaudoise; interdiction de la mendicité