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Ecriture agrandie
 
 
 
3 correspondances exactes trouvées pour 2C_705/2012
  1. 24.07.2012 2C 705/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  2. 26.12.2019 2C 1070/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'un permis d'établissement
  3. 17.08.2012 2C 91/2012 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Staats- und Gemeindesteuern 2006 (Doppelbesteuerung)
Page de résultats: 1

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Exemple: "droit de l'homme"